Le débat sur le droit de mourir a pris corps à la suite de sondages effectués il y a quelques années, notamment en France. La question posée était la suivante : « Si vous étiez en phase terminale d'une maladie incurable et dans des souffrances insupportables, souhaiteriez-vous que l'on vous aide à mourir ? ». 86% des réponses ayant été positives, les sondeurs en ont conclu que l'énorme majorité des Français étaient en faveur de la reconnaissance d'un droit de mourir.
[...] Marguenaud, il faut nuancer ces dernières remarques. Si en définitive, le droit à l'autonomie personnelle n'a pas prévalu en l'espèce, c'est parce que la Cour, prenant la mesure de al considérable augmentation de son influence, n'a pas voulu créer un précédent général. Il semble que cet arrêt révèle le souci légitime de la Cour de ne pas jouer les apprentis sorciers en ouvrant trop largement les portes d'un droit de mourir aux personnes vulnérables Bibliographie. -RTD civ, Octobre/ Décembre 2002, p.858 à 862, note Jean-Pierre Marguenaud et de Jacques Raynard. [...]
[...] La Cour veut-elle alors signifier que la non-application de la loi peut être une réponse à sa trop grande sévérité ? A l'heure où le débat sur le droit de mourir se fait de plus en plus intense, l'arrêt Pretty passera sans doute pour un hymne à la vie, que chacun appréciera selon ses convictions les plus intimes. Pour ma part, je considère qu'admettre les revendications de Madame Pretty aurait conduit à la conforter dans le sentiment qu'elle aurait pu perdre sa dignité dans les souffrances de l'agonie. [...]
[...] La Cour s'est montrée souple dans l'interprétation de l'article 3. En témoigne l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Selmoni France du 28 juillet de 1998. De plus, auparavant, la Cour avait déjà jugé que les Etats membres étaient contraints de protéger les personnes relevant de leur juridiction non seulement contre leurs propres agents mais aussi contre des particuliers ou encore qu'il pesait sur eux un devoir de prévention afin de protéger toute personne contre une situation de danger A la lumière de cette interprétation extensive, la requérante prétendait que l'Etat anglais n'avait pas respecté son obligation positive d'agir pour la préserver contre les souffrances qu'elle serait amenée à subir. [...]
[...] L'agonie faisant encore partie de la vie, il incombe aux Etats de développer les infrastructures propres à accueillir les mourants et à mettre en place les moyens propres à prendre en charge la douleur. La dignité du mourant ne doit pas être invoquée pour qu'il soit mis fin à leur vie mais, au contraire, pour accroître les efforts en matière soins palliatifs. Protégeant la vie humaine et non un droit à l'autodétermination quant à sa propre vie, l'article 2 de la CEDH éclaire également l'interprétation de l'article 3 de la Convention. Le rayonnement du droit à la vie. [...]
[...] Introduction. p1 I. Le refus de consacrer un droit de mourir. p2 Le droit à la vie exclusif du droit de mourir. p2 Le rayonnement du droit à la vie. p2 II. La reconnaissance d'un droit de choisir sa fin de vie. p3 L'extension de la sphère d'intimité. [...]
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