Le droit public économique - publié le 22/09/2008

Extraits

[...] Cette facture doit présenter un nombre impressionnant de mentions. Sanctions : qui peuvent être portés à du montant de la facture, et multiplier par 5 pour les personnes morales. Cela sert à contrôler le délit de facturation à perte. C. les accords de coopération commerciale C'est un contrat par lequel un distributeur ou un prestataire de service, s'oblige, s'engage, envers un fournisseur, à lui rendre à l'occasion de le revente de ses biens ou services au consommateur, des services propres à favoriser leur commercialisation et qui ne relève pas des obligations classiques de l'opération support ; Ecrit qui doit être réalisé avant toute réalisation des opérations prévues. [...]

[...] Pas besoin de démontrer qu'il y a un effet sur la concurrence. Sont interdit : la vente avec prime, la revente à perte (loi Galland) c'est la revente en l'Etat pour un prix inférieur au prix facturé, la rupture brutale de relations établies, l'imposition d'un prix minimum de revente. Sanction : responsabilité civile des auteurs, parfois et mise en jeu leur responsabilité pénale. Pratiques nouvellement règlement : ma pratique des enchères inversées. Cela consiste pour un éventuel acheteur à laisser faires des offres aux fournisseurs et le moins cher aura le marché. [...]

[...] L'orientation du marché Chapitre I. L'aménagement du territoire C'est la puissance publique qui maitrise la politique d'aménagement du territoire à travers les autorisations d'urbanismes. Section1. les règles générales d'aménagement du territoire Création en 1963 la DATAR : Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale. Elle a un rôle de conseil et d'accompagnement de l'Etat dans sa politique d'aménagement du territoire. Aujourd'hui on parle de délégation internationale à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Son rôle est également l'accompagnement d'aménagement du territoire, c'est pourquoi elle est dotée de moyens financiers. [...]

[...] le contrôle des structures La règlementation applicable aux concentrations économiques ne relève plus de l'examen du comportement sur les marchés mais plutôt de sa composition, de sa structure. Comment les offreurs sur ce marché sont ils représentés, constitués ? Paragraphe 1. Le contrôle communautaire des concentrations Il résulte d'un règlement du 20 janvier 2004. Ce droit des règles prend la forme de règlement ou de directive. La directive n'a pas effet directement. Ce texte s'applique aux opérations de concentrations : ce sont les fusions entre entreprises, la prise de contrôle d'une entreprise par une autre, et la création d'une entreprise commune. [...]

[...] Les sanctions sont internes et communautaires. le droit d'origine interne Il interdit, prohibe, les ententes, les abus de domination et la pratique des prix abusivement bas. L'entente : ce sont des actions concertés, des conventions, des coalitions entre entreprises destinées notamment à limiter l'accès au marché, à faire obstacle à la libre détermination des prix par le marché, ou encore à répartir les marchés. Les abus de domination : - Les abus de position dominante : une entreprise en position dominante sur un marché doit se garder d'abuser de cette position, notamment en pratiquant des refus de ventes, en pratiquant des conditions de ventes discriminatoire, ou en rompant brutalement des relations commerciales établies. [...]