Cours de droit du crédit - publié le 12/06/2007

Extraits

[...] Il a aussi été admis que des créanciers puissent agir individuellement s'ils justifient d'un préjudice propre, extérieur à celui subi par l'ensemble des créanciers impliqués dans la procédure (donc hors procédure collective) Faits constitutifs de soutien abusif Pour qu'il y ait soutien abusif, il faut établir cumulativement trois événements : - un crédit manifestement excessif au regard des possibilités de l'emprunteur ou consenti par une personne qui connaissait la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, - un crédit qui a créé une apparence de solvabilité de l'emprunteur, ce qui a amené des tiers à entrer en affaires avec l'emprunteur et généralement lui consentir des crédits et délais de paiement, Ex : réserve de trésorerie car on a eu un trop gros emprunt ou qu'on n'a pas payé des dettes - un crédit qui a contribué à aggraver l'endettement de l'emprunteur, soit en prolongeant une activité déficitaire, soit en générant des charges de remboursement telles qu'elles ont précipité sa défaillance. Ex : création d'apparence de solvabilité de l'entreprise par la banque ( Y doit 200000€ à X et souhaite augmenter ses encours mais X ne souhaite pas le faire. La banque va accepter de financer le BFR de Y. Plus tard, X a plus confiance et va augmenter ses créances à 350000€. Il va y avoir rupture de crédit entre la banque et Y car Y ne peut plus la rembourser. [...]

[...] Exception : Crédit municipal qui pratique le gage à Grenoble ( prête de l'argent contre le gage de certains documents Autorités de tutelle Exercent le contrôle de l'activité des établissements de crédit. Disposent d'un certain pouvoir de sanction. Ex : la commission bancaire peut ordonner la fermeture d'un établissement de crédit (une dizaine de fois par an). Notamment : ministère des finances, AMF (autorité des marchés financiers), commission bancaire, comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement 3 Monopole bancaire Réserve aux établissements financiers, l'exercice professionnel des opérations de banque. Sanction : exercice illégal de la profession de banquier. [...]

[...] En règle générale, il appartient au client de prouver, à partir d'éléments de contestation sérieux, qu'il n'a pas reçu les relevés Le compte bancaire Tout commerçant doit ouvrir un compte bancaire Terminologie Il existe une multitude de comptes bancaires. A distinguer principalement pour les entreprises : Compte de dépôt : sert à enregistrer les opérations effectuées par le client mais on n'a pas forcément de chéquier ou carte bancaire. Compte courant : suppose que la banque ait consenti une ouverture de crédit (être à découvert) : peut avoir une position créditrice ou débitrice. [...]

[...] liés au comportement du client ou à sa situation. Dans les autres cas, cette rupture peut présenter un caractère abusif et donner lieu à des sanctions Cas de rupture abusive La rupture par le banquier de l'OC sans préavis constitue une rupture abusive. Il faut que deux conditions soient réunies : - une rupture brutale : le banquier refuse au client des paiements qu'il avait jusqu'ici acceptés, sans l'avoir prévenu par écrit avec un délai suffisant (60 jours sauf si la convention d'ouverture du crédit est éteinte ou que l'agissement du client est fautif), - la rupture crée au client des difficultés de financement injustifiées, amenant éventuellement à une cessation des paiements. [...]

[...] Bien entendu, les deux peuvent se cumuler. On distingue principalement deux types de sûretés - Les sûretés personnelles soit le patrimoine du débiteur est jugé insuffisant pour permettre le remboursement de la dette : le créancier peut alors prendre des garanties sur le patrimoine d'un tiers qui apportera son cautionnement. Par le cautionnement, le tiers s'engage à rembourser la dette en lieu et place du débiteur. - Les sûretés réelles soit le patrimoine du débiteur est jugé suffisant, mais le créancier craint de se retrouver en concours avec les autres créanciers sur le patrimoine du débiteur. [...]