I. L'action en responsabilité civile contractuelle
Elle désigne de manière générale l'obligation pour tout contractant de réparer le dommage causé à son cocontractant du fait de l'inexécution d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire (renvoie au « principe de la force obligatoire des contrats »).
1) La mise en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle
a) Les conditions de la mise en oeuvre
- Le fait générateur (ou la faute) - art. 1147 du Code civil
C'est l'évènement ou le comportement du contractant ayant causé un dommage au cocontractant.
La faute provenant d'une obligation de résultat : la seule inexécution ou le retard apporté dans l'exécution constitue une faute. Le créancier n'aura pas à prouver la faute, il devra simplement démontrer que le résultat n'a pas été atteint.
La faute provenant d'une obligation de moyen : c'est une simple négligence ou manque de soin apporté dans l'exécution. Le créancier devra prouver que tous les moyens n'ont pas été mis en oeuvre pour atteindre le résultat.
- Le dommage (ou le préjudice)
En justice, la victime devra démontrer le dommage qu'elle a subi. Le dommage subi peut être matériel (atteinte aux biens), corporel (atteinte à l'intégrité physique) ou moral (atteinte aux sentiments, à l'honneur). Pour que l'on retienne le terme de dommage en justice, il faut que le dommage soit réalisé ou futur mais il faut que la réalisation soit certaine (les dommages éventuels sont écartés). Le dommage doit également être personnel et direct même si certains groupements ou associations peuvent agir de la part de plusieurs personnes. Le dommage doit être licite (la victime ne doit pas être dans une situation immorale ou illicite).
- Le lien de causalité
La victime doit prouver qu'il existe un lien direct de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.
b) L'action en réparation
La responsabilité civile contractuelle vise à indemniser le contractant du préjudice subi. La juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Il est possible d'opter pour le lieu de livraison ou de l'exécution de la prestation. (...)
[...] Le créancier peut également effectuer une saisie-attribution sur salaire. - Obligation de donner une chose de genre : Le créancier peut se fournir auprès d'un tiers et c'est le débiteur qui paiera la facture. - Obligation de faire ou de ne pas faire et l'exécution nécessite l'intervention du débiteur : Le créancier peut demander une exécution forcée en nature en ayant recours à l'astreinte versement d'une somme d'argent par journée de retard). - Obligation de faire ou de ne pas faire et l'exécution ne nécessite pas l'intervention du débiteur : Le créancier peut demander une exécution forcée en équivalent. [...]
[...] Jean subit entièrement le risque, Ginette n'aura pas à payer le vin. La perte du vin revient à Jean. L'exception Par exception, le risque pèse sur le propriétaire pour les contrats portant sur un corps certain (càd un bien qui ne ressemble à aucun autre). [...]
[...] La mise en demeure Avant de poursuivre en justice le débiteur, le créancier doit le mettre en demeure. Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande par lettre recommandée à son débiteur d'exécuter son obligation. Il faut préciser clairement qu'il s'agit d'une mise en demeure (doit être écrit clairement sur la lettre). Si la notion ne figure pas sur la lettre, elle n'a pas de valeur donc l'action en justice n'a pas lieu d'être. On parle de lettre missive (art du Cc). [...]
[...] Chapitre 2 L'inexécution du contrat I. L'action en responsabilité civile contractuelle Elle désigne de manière générale l'obligation pour tout contractant de réparer le dommage causé à son cocontractant du fait de l'inexécution d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire (renvoie au principe de la force obligatoire des contrats La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle Les conditions de la mise en œuvre Le fait générateur (ou la faute) art du Code civil C'est l'évènement ou le comportement du contractant ayant causé un dommage au cocontractant. [...]
[...] D'après le code de la consommation, ce genre de clause est qualifié de clause abusive (déséquilibre entre les deux parties, le professionnel profite de sa situation). Il est possible d'insérer dans les contrats des clauses de non responsabilité (ou clause exonératoires de responsabilité) pour s'exonérer d'une mauvaise exécution. La clause ne doit pas porter sur l'obligation essentielle du contrat. Elle ne doit pas porter sur les dommages causés à la victime. Elle ne peut pas couvrir la faute intentionnelle du débiteur. [...]
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