Le bail commercial - publié le 20/09/2010

Extraits

[...] Il peut aussi contester le montant du loyer, le litige est alors soumis à une commission de conciliation. Le locataire peut lui aussi être à l' origine du renouvellement, en effet dans le cas ou le propriétaire n'aurait pas offert cette prolongation du bail à son locataire ce dernier peut le demander, par exploit d'huissier dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail ou durant sa reconduction. Le propriétaire peut alors purement et simplement refuser le renouvellement contre une indemnité qu'il devra verser à son locataire, accepter le principe du renouvellement (avec litige) ou garder le silence et accepter tacitement. [...]

[...] Un régime particulier est applicable aux locaux monovalents comme les hôtels construits en vue d'une seule utilisation. Enfin la "clause recettes" selon laquelle tout ou une partie du loyer est déterminée sur la base du chiffre d'affaires réalisé par le locataire est fréquemment utilisée par plusieurs chaînes hôtelières. I. La durée du bail commercial Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans. La résiliation est possible par le seul locataire (preneur) à la fin de chaque période triennale. [...]

[...] Les loyers des locaux commerciaux pour les commerçants et les artisans sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux, l'indice des loyers commerciaux (ILC) intégrant une méthode de calcul pondéré. L'ILC est calculé pour 50 unité sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur et pour 25% restants, sur l'indice des prix à la construction. Le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité (plus ou moins 10%). [...]

[...] La cession du bail commercial Les clauses interdisant au locataire de céder son bail ne sont pas valables, en effet la cession a lieu avec l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce. La nullité de la clause ne joue pas lorsqu'elle s'applique à une cession du seul droit au bail. Est interdit également toute sous-location du bail totale ou partielle sauf dans le cas ou une clause l'autoriserait ou lorsque le propriétaire donne son accord ultérieurement (par lettre par exemple). [...]

[...] La demande doit être faite par huissier préalablement à l'exercice de la nouvelle activité. Le propriétaire ne peut refuser la déspécialisation partielle mais peut demander une augmentation du loyer. Si la demande n'est pas faite, le locataire prend le risque d'une résiliation de bail. IV. Le renouvellement du bail Afin d'espérer le renouvellement de son bail commercial il faut préalablement qu'il ait déjà atteint son terme au bout de 9 ans, si le locataire ou propriétaire ne manifeste pas sa volonté de renouveler le bail, l'ancien bail est reconduit tacitement. [...]