- Une distinction à opérer
- La condamnation in solidum
- L'obligation in solidum
- La condamnation in solidum et l'action récursoire
Une distinction à opérer
Il est opportun de s'efforcer de distinguer la condamnation in solidum de l'obligation in solidum. En effet, il n'existe pas uniquement cette condamnation in solidum puisque le terme revêt différentes réalités.
Ainsi, la condamnation in solidum provient d'une décision de justice tandis que l'obligation in solidum provient pour sa part au choix de la loi ou bien d'un contrat.
La condamnation in solidum
La condamnation in solidum est intéressante au regard de ses effets juridiques. En effet, si seulement l'un des co-accusés est solvable, il se peut que celui-ci règle seul. Il pourra même arriver que la victime décide qu'une seule et même personne règle la dette même si une condamnation in solidum a été prononcée : cela ne présente pas de difficultés particulières en ce que cette personne, ce débiteur pourra se retourner contre les autres débiteurs co-obligés.
L'obligation in solidum
L'obligation in solidum peut intervenir dans différents cas en droit civil. À titre indicatif, tel peut être le cas dans le cadre des suites d'un accident de la circulation routière (Loi du 5 juillet 1985). Dans ce cas, la victime de l'accident pourra à son choix se tourner vers l'assuré ou son assureur ou bien les deux à la fois de façon à ce que le dommage qu'elle a subi soit réparé par l'un ou l'autre ou les deux.
La victime, qui est créancière en pareil cas, peut se tourner à son choix vers la personne qui va in fine régler l'intégralité de la dette. De cette façon, la victime n'a pas à rechercher l'ensemble des co-débiteurs à l'obligation.
La condamnation in solidum et l'action récursoire
Comme précisé ci-dessus, il est possible pour le co-débiteur condamné au tout à user d'une procédure particulière : l'action récursoire. Celle-ci vient au soutien du débiteur et lui permet effectivement de se retourner contre l'ensemble des autres co-débiteurs. Toutefois, force est de constater que le résultat final escompté n'est pas sûr en ce qu'il est possible que le juge décide effectivement que seul l'un de ces co-débiteurs soit responsable et de fait décide de libérer ses autres co-obligés.
Sources : Dictionnaire juridique, Contact avocat, Blog avocat
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