Enoncé du cas pratique
Au cours d'une soirée organisée par des membres de votre promotion de deuxième année de licence de droit, vous faites la rencontre de nouvelles personnes issues d'autres cursus. C'est alors que vous discutez avec Aurore, ancienne étudiante en droit, qui décida de quitter le droit lors du deuxième semestre de sa première année. « C'était tellement barbant ! » s'écrie-t-elle avant d'ajouter « t'as bien du courage ! J'ai abandonné dès que j'ai pu... ». Toutefois, sûrement nostalgique de ces quelques semaines passées à la faculté de droit, celle-ci décide de se remémorer quelques notions, notamment en droit judiciaire. Bien que vous n'ayez pas vraiment la tête à parler « boulot », vous l'écoutez et vous la corrigez. « Tu me coupes si j'ai faux surtout ! » vous dit-elle.
« Je sais pas si tu aimais ça ou pas, moi, le droit judiciaire c'était pas ma tasse de thé. Surtout les actions en justice. Après tout, c'est pas super clair comme notion entre d'un côté le demandeur et le défendeur...»
1. En quoi consiste donc l'action en justice ?
Aurore poursuit sur le déroulement du procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI) et plus précisément la phase avant que le procès n'ait lieu. « Ah oui, ce sont les parties qui doivent rédiger les conclusions. Et puis, y'a pas non plus besoin d'avocat ! ».
2. Déclinez la phase avant l'ouverture du procès civil devant le TGI
« Sinon toutes les règles de compétence, c'est pas easy tout ça ! Genre le demandeur doit saisir le tribunal dans la ville duquel il réside. Tu me diras c'est normal, c'est pas à lui de se déplacer...»
3. Quelle est la compétence territoriale du tribunal saisi par le demandeur à l'instance ?
Vous répondrez aux trois questions posées.
Corrigé du cas pratique
1. En quoi consiste l'action en justice ?
L'article 30 du Code de procédure civile prévoit que l'action constitue un droit pour l'auteur d'une prétention « d'être entendu sur le fond de celle-ci » afin que le juge statue sur cette prétention qui lui est soumise. En fait, cette notion met en exergue deux protagonistes : celui qui allègue la prétention et son adversaire. Ce dernier est en mesure de « discuter le bien-fondé de cette prétention ».
Dans le cas d'espèce, Aurore a mis au jour les deux protagonistes dans le cadre de l'action en justice.
Donc, le droit d'action est un droit que tout un chacun est en mesure d'exiger du juge pour que celui-ci statue effectivement sur la prétention qui lui est soumise.
2. Quelle est la phase antérieure à l'ouverture du procès civil devant le TGI ?
Lorsque le TGI a été saisi, il est nécessaire pour les deux parties demanderesse et défenderesse de préparer le procès qui suivra par la mise en état. C'est lors de cette procédure que les parties posent l'ensemble de leurs arguments respectifs dans les conclusions qui constituent un document écrit. Il y a autant de conclusions qu'il y a de parties et à l'intérieur de ces conclusions doivent figurer leurs moyens et donc les différentes demandes et justifications que les parties ont formulées. Ces documents qui sont rédigés par les avocats des parties sont ensuite déposés au greffe du tribunal antérieurement au procès. En outre, la présence des avocats est obligatoire devant le TGI.
Dans le cas d'espèce, Aurore pense que la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TGI dans le cadre d'un procès civil.
Pourtant, ces derniers participent activement au procès civil et leur présence est obligatoire.
3. Quelle est la compétence territoriale du tribunal saisi par le demandeur à l'instance ?
L'article 42 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal territorialement compétent et qui est saisi par le demandeur à l'instance est celui du lieu où demeure le domicile du défendeur.
Dans le cas d'espèce, Aurore a considéré que le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.
C'est évidemment faux et cette règle s'explique en ce que le défendeur est présumé être dans son bon droit et que par conséquent celui-ci n'a pas à se déplacer dans une autre juridiction que celle du lieu où celui-ci demeure effectivement.
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